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C-26, r. 186.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le Conseil d’administration de l’Ordre informe par écrit le demandeur de sa décision dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle a été rendue.
S’il décide que l’une des mesures de compensation n’est pas remplie, il informe le demandeur de la mesure à remplir et du délai pour ce faire ainsi que du recours en révision prévu à l’article 7.
Décision OPQ 2018-216, a. 6.
En vig.: 2018-07-26
6. Le Conseil d’administration de l’Ordre informe par écrit le demandeur de sa décision dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle a été rendue.
S’il décide que l’une des mesures de compensation n’est pas remplie, il informe le demandeur de la mesure à remplir et du délai pour ce faire ainsi que du recours en révision prévu à l’article 7.
Décision OPQ 2018-216, a. 6.
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